Amendement n° 204 · Article 12
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Juvin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , qui se voient systématiquement adresser ces évaluations ».
Exposé sommaire
Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé.
C’est pourquoi le présent amendement vise à adresser systématiquement aux familles ces évaluations dont seule la diffusion la plus large possible permettra d’encourager l’amélioration de la qualité des établissements.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Stéphane Viry