Amendement n° 135 · Article 2
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités du partage des données introduit par cet article. »
Exposé sommaire
Cet article 2 introduit la possibilité de partager des données personnelles sensibles.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de prévoir qu'un décret pris en Conseil d'État après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités concrètes de ce partage.