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Amendement n° 125 · Article 13 quater

De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
Dossier
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Signataires
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Serre, M. Ray, M. Hetzel, M. Dubois, M. Vatin, M. Breton et M. Forissier
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comptabilisant le nombre de personnes âgées étant victimes de maltraitances depuis cinq ans, à domicile ou dans les établissements qui les accueillent.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en considération la maltraitance à l'égard des personnes âgées. Il y a une véritable absence de prise en compte des formes de maltraitances institutionnelles, dont la cause principale est le manque de temps et non la malveillance.
En effet, il est développé au sein de l'exposé des motifs de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société de bien vieillir en France, qu'actuellement ni la comptabilisation ni la qualification des maltraitances peuvent être chiffrées correctement en France dont les personnes âgées peuvent être victimes, à domicile ou dans les établissements qui les accueillent.
Il est donc légitime et nécessaire de demander un rapport sur ces chiffres comptabilisant le nombre de personnes âgées victimes depuis cinq ans.

L'objectif étant que ce texte soit préventif afin de remettre le résident au coeur des priorités en rendant notamment l'EPHAD plus fonctionnel, surtout en libérant du temps de travail pour les soignants auprès des patients. 

En effet, les soignants croulent de nos jours sous la bureaucratisation de leur métier, en devant remplir des formulaires et comptes rendus. Il est donc primordial de re confier les prérogatives principales aux soignants, à savoir, le bien-être des patients.

Cosignataires (24)

Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Christelle Petex, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry