Amendement n° 115 · Article 13
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Boucard, M. Taite, M. Portier, M. Ray, Mme Genevard et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurs habitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés au propriétaire ou au locataire par un contrat d’occupation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inverser la présomption qui qualifie d’établissement recevant du public (ERP) tout habitat inclusif.
Or, si certains locaux rattachés à des habitats inclusifs peuvent en effet relever de la qualification d’ERP, cela ne doit pas entrainer par principe cette qualification à l’ensemble des habitats inclusifs puisqu’il s’agit de locaux privatifs d’habitation.
Cet amendement permet donc de préciser qu’un habitat inclusif n’est pas, en principe, un ERP.
Cosignataires (5)
Annie Genevard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite