Amendement n° 109 · Article 12
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que la France conserve sa souveraineté dans le contrôle et l’évaluation des établissements de services sociaux et médico-sociaux, qui peuvent devoir répondre à certains critères spécifiques à notre pays.
Cet amendement refuse donc que l’accréditation puisse leur être accordée par n’importe quel organisme européen.