Amendement n° 108 · Article 13 quater
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Brulebois et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un seuil minimum d’habilitation à l’aide sociale dans tous les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Exposé sommaire
Face à un prix de journée conséquent, il semble important de faciliter l’accès aux EHPAD d’où cette demande de rapport avec la mise en place d’habilitation à l’aide sociale pour l’ensemble des EHPAD.
Selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents en EHPAD excède encore trop souvent leurs ressources.
Aujourd’hui, le nombre de places habilitées (82 %) est bien supérieur au nombre de personnes éligibles (75 %) et au nombre de personnes qui l’obtiennent effectivement (20 %). Les places habilitées à l’aide sociale sont inégalement réparties en fonction du statut juridique de l’EHPAD : 98 % pour les établissements publics, 81 % des établissements privés associatifs et 12 % dans les établissements privés lucratifs.
Ce rapport permettrait de réfléchir à l’émergence de nouvelles logiques contributives pour le reste à charge, en amorçant la réforme indispensable de l’aide sociale à l’hébergement, et de permettre un accès plus égalitaire aux EHPAD, entre les citoyens et entre les territoires.