Amendement n° 88 · Article 13 quater
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Brulebois et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations proposées aux différents types de mandataires judiciaires suite à l’évolution des missions prévues par la présente loi.
Exposé sommaire
Les émoluments des mandataires judiciaires sont fixés par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 et l’arrêté du 6 janvier 2012. Un arrêté de 2012 a modifié le barème mais uniquement pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi), personnes physiques, créant une inégalité de traitement avec les services de mandataires, personne morale, qui bénéficient d’une dotation de l’État. Une étude de l’IFGAS a démontré qu’une mesure assurée par un MJPMi coûte trois fois moins cher que celle exercée par un service. Les MJPMi subissent depuis 2014 un gel de leur rémunération, autrefois indexée sur le montant de I’AAH et du Smic horaire, en créant un indice de référence fixe jamais revalorisé. Or les MJPMi sont confrontés aussi à une augmentation forte du coût de l’énergie, du matériel informatique et de communication, des frais postaux, des salaires des collaborateurs. La remise de ce rapport permettrait de faire le point sur les bases de rémunération entre l’ensemble des mandataires judiciaires et de garantir une égalité de traitement entre eux.