Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Exposé sommaire
Si la conférence nationale devait être maintenue, la loi devrait déterminer a minima par qui elle est présidée.
A la place du ministre, sa présidence doit être assurée par un président de département en raison des compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et afin que cette politique reste décentralisée.
C’est ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée qui est présidé par une présidente de Département.