Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Brulebois et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un classement des projets financés en fonction des axes prioritaires de financement définis par la conférence nationale de l’autonomie. »
Exposé sommaire
Il semble important de vérifier que les axes prioritaires définis au niveau national sont bien déclinés en local afin d’éviter le financement d’actions qui ne seraient pas en rapport avec ces derniers. Cela permettra aussi d’harmoniser les dossiers financés dans une logique d’efficience au service des bénéficiaires et des personnels des structures financées.