Amendement n° 40 · Article 11 quinquies
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 05/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin, M. Forissier et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques.
Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.
Cosignataires (16)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry