Amendement n° 25 · Article 10
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Panifous, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à l’aide sociale à l’hébergement.
Au-delà de la question du recouvrement sur succession, responsable en très grande partie du fort taux de non-recours, il serait intéressant d’étudier l’opportunité de faire compenser, par la CNSA, le coût net supporté aujourd’hui par les départements.
La situation actuelle entraine en effet de fortes disparités territoriales. Il s’agirait ainsi d’une mesure de justice territoriale, car tous les départements ne sont pas en capacité d’absorber l’ASH. Ces inégalités territoriales aggravent aussi les inégalités sociales et les difficultés, pour les ménages les plus modestes, à régler leurs frais d’hébergement.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa