Amendement n° 24 · Article 10

Compléter la seconde phrase par les mots : 

« et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ».

La remise à plat de l’aide sociale à l’hébergement est nécessaire, compte tenu des nombreuses limites qui aujourd’hui entrainent un taux de non-recours de l’ordre de 75 %. 

Le présent article ne prévoit qu’une simple demande de rapport, en préfiguration d’une éventuelle future réforme de l’ASH. Il aurait été préférable que ce bilan intervienne en amont de l’examen de ce texte, ce qui aurait permis de relever grandement l’ambition de cette proposition de loi. 

La récupération sur succession est très certainement un des freins majeurs au non-recours. Il est essentiel que l’évaluation de l’ASH s’attarde sur ce point.

Il faut  s’attaquer aux effets de seuil induits par le format actuel de l’ASH, qui se font au détriment des foyers de la classe moyenne. Pour exemple, selon les données de la Drees en 2019, en moyenne, les personnes âgées dont les ressources sont comprises entre 1 082 et 1 217 euros touchent 148 euros d’ASH, soit 6 % du coût total des frais de séjours mensuels. Leur reste à charge s’élève à 82 % du coût total.

Ainsi afin de lutter plus largement contre les effets de seuil et les inégalités entre départements, cet amendement, travaillé avec la FEHAP, suggère d’étudier aussi l’opportunité de transformer l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive, pilotée par la branche autonomie.