Amendement n° 23 · Article 7
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités territoriales uniques ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et collectivités ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités ».
Exposé sommaire
L'article 7 autorise la CNSA à accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile.
L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que l’aide financière à destination des collectivités territoriales prévue par le présent article puisse bien être perçue par les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa