Amendement n° 21 · Article 4
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou au président de la collectivité unique, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Une instance départementale »
les mots :
« Dans chaque département et collectivité territoriale unique, une instance territoriale ».
Exposé sommaire
L'article 4 prévoit la création d'une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au sein de chaque département.
L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que le dispositif puisse bien concerner les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
En conséquence, dans un souci de clarté, cet amendement vient également préciser la participation du Président de ces mêmes collectivités ainsi que celle du représentant de l’Etat dans ces territoires, à l’instance créée par le présent article.