Amendement n° 7 · Article 13 quater
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 05/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Forissier, M. Juvin, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Gruet et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels. Ce rapport s’intéresse notamment aux effets d’un tel ratio sur la prise en charge adaptée et diversifiée des personnes dépendantes ainsi que sur les conditions d’exercice des professionnels inhérents.
Exposé sommaire
En vue de garantir la qualité des soins, de prise en charge, d’animation et des conditions d’exercice, il apparaît opportun de s’intéresser à un ratio minimal de professionnels par lit ouvert soit établi.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Philippe Juvin, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel, Stéphane Viry