Amendement n° 80 · Article 2
Gouvernement · déposé le 06/04/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr