Amendement n° 76 · Article 2 septies
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Blairy, M. Cabrolier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Gonzalez, Mme Martinez, Mme Parmentier et M. Salmon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Edwige Diaz, Grégoire de Fournas, Yoann Gillet, José Gonzalez, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Michèle Martinez, Caroline Parmentier, Emeric Salmon