Amendement n° 63 · Article 2
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/04/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/04/2023 | Scrutin n° 1399 | rejeté | 62 pour, 65 contre, 27 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le label « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » , dit « Entreprise de remise en état RGA », agréé. Ce label certifie »
les mots :
« un label certifiant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel