Amendement n° 62 · Article 2
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/04/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/04/2023 | Scrutin n° 1398 | rejeté | 59 pour, 61 contre, 23 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le label « Expert retrait-gonflement des argiles » , dit « Expert RGA » , agréé. Ce label certifie »
les mots :
« un label certifiant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.