Amendement n° 61 · Article 2
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/04/2023 | Scrutin n° 1397 | adopté | 80 pour, 66 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de type G5 »,
les mots :
« vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol »
Exposé sommaire
La mention "de type G5" n'étant pas législative, le présent amendement rédactionnel la remplace par une description de ce qu'est une étude G5.