Amendement n° 60 · Article PREMIER
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être inférieure à un an »
les mots :
« est de douze mois »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi laisse la possibilité à l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'avoir une durée supérieure à un an.
Cela pourrait conduire à une durée excessive. L'objectif de la proposition de loi étant d'assurer l'indemnisation de fissures apparaissant plusieurs mois après le phénomène de retrait-gonflement, la durée de 12 mois semble optimale, sans qu'il soit besoin d'aller au-delà.
Par conséquent, le présent amendement précise que la durée d'application de l'arrêté est de douze mois