Amendement n° 59 · Article PREMIER
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« cinquième »
Exposé sommaire
L'objectif de cette amendement est de revenir sur la diminution de la période de retour, fixée à 5 ans dans la proposition de loi, à 10 ans.
La période de retour telle que résultant de la circulaire du 10 mai 2019 est actuellement de 25 ans. Une durée aussi arbitraire qu'excessive.
La présente proposition de loi proposait de la ramener à 5 ans.
Cette période de 5 ans est cependant jugée trop courte par de nombreux acteurs - et conduirait à une récurrence trop importante de l'état de catastrophe naturelle. Par conséquent, le présent amendement propose de ramener de 5 à 10 ans cette période de retour.