Amendement n° 48 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cycle de retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à aligner le vocabulaire de l'article premier sur celui de l'article L.125-2 du code des assurances qui évoque le "phénomène de sécheresse-réhydratation des sols", pour assurer une cohérence juridique.