Amendement n° 47 · Article 2
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 125‑1 »
insérer les mots :
« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dommages qui sont présumés avoir été causés par des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols doivent être survenus dans la zone et aux périodes indiquées dans la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.