Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, dans la procédure d'assurance suite à un sinistre pour catastrophe naturelle prévue à l'article L.125-2 du code des assurances, qu'il est possible de déroger aux délais prévus par la loi par stipulations contractuelles plus favorables. A des fins de clarté de la loi, nous proposons de préciser que les stipulations contractuelles doivent être plus favorables à l'assuré.