Amendement n° 42 · Article PREMIER

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».

Cet amendement a pour but d'accélérer la procédure assurantielle en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, notamment dans le cas d'un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Nous proposons ainsi de passer d'un mois à quinze jours le délai donné aux assureurs pour informer l'assuré des garanties comprises dans le contrat d'assurance et pour ordonner une expertise s'ils la jugent nécessaire. 

Ce raccourcissement du délai donné aux assureurs pour ce type d'action ne paraît pas excessivement contraignant et permettrait aux sinistrés d'accélérer leur indemnisation.