Amendement n° 41 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« sécheresse-réhydratation des sols ».
Exposé sommaire
Même amendement rédactionnel qu'à l'alinéa 2 de l'article premier. Il poursuit un double objectif de clarté. D'une part, il s'agit d'utiliser les termes les plus généraux à ce type de phénomènes de mouvement des sols. D'autre part, cet amendement permettrait d'aligner ce vocabulaire sur celui qui est déjà utilisé par le code des assurances.