Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« risque »
insérer les mots :
« caractérisé et déterminant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer juridiquement le terme de "risque" de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l'épisode de sécheresse qui donne lieu à l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle.
Nous proposons de qualifier le risque susvisé de "caractérisé et déterminant". En effet, le terme de "risque", utilisé seul, semble trop large et peu précis pour justifier que la durée d'application de l'arrêté ne puisse être inférieur à un an. Le terme "caractérisé" permet d'instaurer le critère d'un risque particulièrement important et probable, et le terme "déterminant" fait écho à la définition de la catastrophe naturelle prévue à l'article L.125-1 du code des assurances.