Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Breton, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brigand, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger