Amendement n° 31 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr