Amendement n° 18 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 31/03/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr