Amendement n° 17 · Article 2 ter
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime de catastrophe naturelle et incluant la recherche de financements assurantiels. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.