Amendement n° 15 · Article 2 septies
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Au plus tard le 31 août 2023 »
les mots :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de clarification.