Amendement n° 13 · Article 2 sexies
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté »
les mots :
« selon que l’état de catastrophe naturelle ait été prononcé ou non »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de clarification.