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Amendement n° 10 · Article 2

De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 31/03/2023

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
Dossier
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Signataires
M. Ramos
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de permettre à l'assuré de demander une expertise, suite aux dommages causés sur son habitation par la sécheresse. Etant donné le coût important de cette expertise, il est prévu qu'elle soit prise en charge par l'assureur. 

Nos concitoyens doivent pouvoir s'appuyer sur des expertises nécessaires à la justification du préjudice éventuellement subi, aussi il est important qu'ils puissent réclamer la mise en place de ces expertises.