Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Hetzel, M. Taite, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Schellenberger, M. Portier, M. Kamardine, Mme Blin, Mme Serre, Mme Anthoine, M. Ray, M. Seitlinger, M. Boucard et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite