Amendement n° 100 · Article 2
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889). » · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Sous-amendement de
- n° 62
- Signataires
- M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr