Amendement n° 54 · Article 2
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Blairy, M. Cabrolier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Gonzalez, Mme Martinez et M. Salmon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, les mots : « peut interdire » sont remplacés par les mots : « est en droit de limiter, de manière strictement proportionnée à la menace encourue, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'encadrer strictement (plutôt que d'interdire totalement) la publicité numérique et lumineuse, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, auquel l'article L.143-6-2 du code de l'énergie fait référence.
Cosignataires (9)
Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Grégoire de Fournas, Yoann Gillet, José Gonzalez, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Michèle Martinez, Emeric Salmon