Amendement n° 53 · Article 2
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Ray, M. Seitlinger et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article de loi visé par l’amendement est substantiellement identique aux dispositions que souhaitent implémenter les rédacteurs de ce dernier. La formulation en vigueur est même plus précise puisque les dispositions actuelles laissent latitude au Ministre en charge de l’énergie de prendre les mesures d’interdiction qu’imposent des tensions d’approvisionnement sur le réseau électrique.
L’amendement propose d’interdire automatiquement le fonctionnement des panneaux lumineux, mais sans préciser quoi que ce soit sur la personne morale ou l’institution responsable d’une telle interdiction, ni quels sont les éléments caractérisant cette interdiction.
Remplacer une possibilité d’action raisonnée par une interdiction systématique se basant sur des conditions floues ne justifie pas
La rédaction de la législation actuelle est bonne et le présent amendement en appauvrit la substance.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite