Amendement n° 48 · Article 2
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une nouvelle interdiction dans le droit français, au prétexte de limiter la consommation d'électricité et l'impact environnemental.
Au lieu de prévoir une limitation des enseignes lumineuses en périodes de crises, cet article préfère une interdiction absolue et définitive. Les panneaux lumineux utilisent pourtant l'électricité durant la nuit, au moment où le réseau électrique est le moins sollicité.
Les panneaux lumineux hors agglomérations, mais aussi en agglomération depuis les mesures d'extinction des éclairages publics durant la nuit dans un nombre toujours plus important de villes, représentent de plus en plus la seule source lumineuse dans certaines rues et sur certains chemins, assurant un minimum de sécurité et de visibilité pour les passants.
La location des panneaux publicitaires est également une source de revenus pour les communes et les gares, dont le manque à gagner au profit des services publics ne serait pas justifié.
De plus, le développement de panneaux Led peu gourmands en électricité, durables et recyclables limite très grandement l'argument environnemental d'une telle interdiction.
Cet article est donc une nouvelle mesure idéologique d'interdiction autoritaire et injustifiée d'une pratique installée en France. Cet amendement vise donc à la supprimer.