Amendement n° 46 · Article 3
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Mickaël Bouloux, Arthur Delaporte, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Christine Pirès Beaune, Isabelle Santiago