Amendement n° 26 · Article 5
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/04/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr