Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique dans un périmètre cohérent allant jusqu'à cent mètres autour des écoles maternelles et primaires.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une initiative des collègues en commission en la rendant plus facilement applicable en différant son application dans le temps.