Amendement n° 17 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Brigand, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’interdiction des publicités lumineuses de 1 heure à 6 heures du matin.
Exposé sommaire
Depuis 2012, la loi a déjà encadré les règles s’appliquant aux publicités lumineuses, notamment, en les interdisant entre 1h et 6h du matin dans les agglomérations.
Il est donc nécessaire d’évaluer ce dispositif dans un premier temps avant d'envisager toute généralisation.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel