Amendement n° 12 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 31/03/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑4 du code de l’environnement, les mots : « le règlement local de publicité peut prévoir que » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les horaires d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique.
l’article 18 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », s’est contenté d’autoriser le RLP à prévoir un encadrement des horaires d’extinction, de la surface et de la consommation énergétique des publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique.
Par cet amendement nous proposons d’aller plus loin et invitons le Gouvernement à intégrer au décret n° 2022‑1294 du 5 octobre 2022 les publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot