Amendement n° 6 · Article 2
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 31/03/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (888). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect des dispositions prévues au présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, lorsque la sécurité d’approvisionnement en électricité est menacée, à mettre en œuvre des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règles d’extinction s’appliquant aux publicités lumineuses.
La sobriété induit des efforts collectifs qu'il faut partager, lorsque les règles ne sont pas respectées, c'est l'ensemble du réseau qui peut être menacé par le comportement de quelques utilisateurs.
Le présent amendement propose donc de mettre en place des sanctions dissuasives pour assurer l'effectivité de la loi.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot