Amendement n° 151 · Article 2 ter
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif »
les mots :
« vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise le caractère régulier du contrôle exercé par l’État et apporte une évolution rédactionnelle.