Amendement n° 150 · Article 1er A
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 25/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« trois mois d’emprisonnement et de ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement consiste à renforcer l'aspect dissuasif de la présente infraction en augmentant la peine encourue en matière de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice d'expulsion devenue définitive.
Pour combattre efficacement l'occupation de logement illicite, il est nécessaire de mettre en place des sanctions pénales adaptées à la hauteur de ce phénomène.