Amendement n° 149 · Article 4
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 25/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire »
les mots :
« à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge de prendre une décision même dans le cas où un diagnostic social et financier n’aurait pas été réalisé à temps pour l’audience, afin de prévenir les renvois d’audience sur le fondement de la carence du diagnostic. Il permet dans le même temps au juge d’accorder des délais sur le fondement d’un faisceau d’indices plus large que le simple diagnostic social et financier.