Amendement n° 148 · Article 1er A
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 25/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« économique »
les mots :
« commercial, agricole ou professionnel »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Les usages commercial, agricole et professionnel existent d’ores et déjà dans le droit en vigueur, là où la catégorie d’« usage économique » pourrait susciter des confusions.